168000 - Clou centromédullaire dynamique pour allongement du fémur ou tibia

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT IMPLANTS

Prestation(s) liée(s) :

167996 - 168000

Afin de pouvoir bénéficier d’une intervention de l’assurance obligatoire pour la prestation relative au clou centromédullaire dynamique pour allongement du fémur ou tibia, il doit être satisfait aux conditions suivantes :

1. Critères concernant l’établissement hospitalier

Pas d’application

2. Critères concernant le bénéficiaire

La prestation 167996-168000 ne peut faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants:

2.1. Critères d’inclusion:

- traumatisme avec perte osseuse supérieure à 4 cm ;

ou

- différence de longueur des membres congénitale de plus de 3 cm liée à un raccourcissement du fémur ou du tibia

ou

- petite taille suite à un syndrome référencé dans la base de données de l’OMIM (Online Mendelian Inheritance in Man) : achondroplasie, syndrome de Turner, …

2.2 Critères d’exclusion :

- bénéficiaire en phase de croissance

ou

- déviation multidimensionnelle associée (varus, valgus, flexum,…)

ou

- séquelle d’infection osseuse in situ

ou

- diamètre intramédullaire inférieur à 11 mm pour le tibia et 12,5 mm pour le fémur.

3. Critères concernant le dispositif

Pas d’application

4. Procédure de demande et formulaires

4.1. Première implantation

La prestation 167996-168000 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire qu'après accord du Collège des médecins-directeurs.

Avant l'implantation, la demande d'intervention est transmise par le médecin spécialiste implanteur au Collège des médecins-directeurs.

La demande doit comporter au minimum les éléments suivants :

- une motivation expliquant l'impossibilité d'utiliser une technique alternative (fixateur externe, compensation, raccourcissement chirurgical, …) et

- une motivation pour l'utilisation d'un clou centromédullaire dynamique pour allongement des membres

La décision du Collège des médecins-directeurs est communiquée simultanément et endéans les soixante jours au médecin-conseil, au pharmacien hospitalier et au médecin spécialiste implanteur.

4.2. Remplacement

En cas de remplacement, la procédure décrite au point 4.1. doit être appliquée.

4.3. Remplacement prématuré

Pas d’application

4.4. Dérogation à la procédure

Pas d’application

5. Règles d’attestation

Pas d’application

6. Résultats et statistiques

Pas d’application

7. Traitement des données

Les données enregistrées dans le cadre de la condition de remboursement L-§ 20 sont celles déterminées aux points 4.1. et 4.2. et conformément aux données reprises à l’article 35septies/9 de la loi.

Le traitement des données visées au premier alinéa s’effectue conformément aux finalités précisées à l’article 35septies/8, 1° de la loi.

Le traitement des données est effectué tels que mentionnés à l’art. 35 septies/10, 1° et 2° de la loi.

Seules les personnes telles que mentionnées à l’article 35 septies/11, 2° et 4° de la loi ont accès aux données à caractère personnel non pseudonymisées.

Le délai de conservation des données visé à l’article 35septies/13, alinéa 1er de la loi est fixé à 10 ans.

8. Divers

Pas d’application.

REGLE INTERPRETATIVE IMPLANTS - REGLE 17

QUESTION

Comment doit on calculer la différence de longueur entre les membres dans la condition de remboursement L-§20 ?

REPONSE

Dans la condition de remboursement L-§20, par « différence de longueur des membres congénitale de plus de 3 cm liée à un raccourcissement du fémur ou du tibia », il faut comprendre que la différence de longueur congénitale entre les membres inférieurs est supérieure à 3 cm et que cette inégalité peut concerner soit le tibia, soit le fémur, soit les 2 os pris ensemble.

167996 – 168000 Clou centromédullaire dynamique pour allongement du fémur ou tibia

Clou centromédullaire dynamique pour allongement du fémur ou tibia