184026 - Enveloppe antibactérienne résorbable

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT IMPLANTS

Prestation(s) liée(s) :

184015 -184026

Afin de pouvoir bénéficier d’une intervention de l’assurance obligatoire pour la prestation relative aux enveloppes antibactériennes résorbables, il doit être satisfait aux conditions suivantes :

1. Critères concernant l’établissement hospitalier

La prestation 184015-184026 ne peut faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire que si elle est effectuée dans un établissement hospitalier qui répond aux critères suivants:

L’établissement hospitalier dispose d’un agrément pour le programme de soins « pathologie cardiaque » P tel que fixé par l’autorité compétente.

2. Critères concernant le bénéficiaire

La prestation 184015-184026 ne peut faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond à un des critères suivants :

- Bénéficiaire avec un antécédent documenté d'infection de son stimulateur cardiaque ou de son défibrillateur cardiaque ;

ou

- Bénéficiaire immunodéprimé défini comme suit :

- sous traitement actif par chimiothérapie ;

ou

- présentant une infection à VIH non traitée avec un taux de CD4 < 200/µL ;

ou

- présentant un déficit immunitaire primaire, diagnostiqué par un spécialiste ;

ou

- sous traitement par Méthylprednisolone > 16 mg/jour pendant > 2 semaines ;

ou

- sous traitement immunosuppresseur suite à une greffe d’organe ;

ou

- Bénéficiaire implanté (primo implantation et remplacement) d'un stimulateur cardiaque ou d’un défibrillateur cardiaque, ayant un score de risque PADIT >= 7 points;

ou

- Bénéficiaire implanté (primo implantation et remplacement) d'un stimulateur cardiaque ou d’un défibrillateur cardiaque, ayant un score de risque PADIT >= 6 en cas de:

- Heparin bridging ;

ou

- utilisation d’une sonde épicardique ;

ou

- utilisation d'une batterie de stimulateur cardiaque ou de défibrillateur cardiaque placée au niveau abdominal ;

ou

- BPCO au stade GOLD 3 ou 4 ;

ou

- Bénéficiaire ayant une insuffisance rénale terminale et subissant une hémodialyse permanente ;

ou

- Bénéficiaire présentant un hématome de poche nécessitant une réintervention à l'exclusion du jour même de l’implantation.

3. Critères concernant le dispositif

La prestation 184015-184026 ne peut faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire que si le dispositif répond aux critères suivants :

3.1. Définition

L’enveloppe antibactérienne résorbable est fabriquée en treillis tressé multifilament résorbable imprégné d’antibiotique(s) et est conçue pour limiter le risque d’infection lors de l’implantation d’un stimulateur cardiaque ou d’un défibrillateur cardiaque.

3.2. Critères

Une enveloppe antibactérienne résorbable ne peut faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire que si le dispositif répond au critère suivant:

Avoir démontré dans une étude clinique randomisée avec une puissance statistique fixée par protocole de 80% minimum, avec un suivi de 12 mois minimum et dans un groupe d’étude de patients présentant un risque élevé d’infection,

- soit qu’il n’est pas moins efficace que les dispositifs qui se trouvent déjà sur la liste nominative ;

- soit qu’il est plus efficace que les stratégies standard de prévention des infections (traitements prophylaxiques) seules.

3.3. Conditions de garantie

Pas d’application.

4. Procédure de demande et formulaires

4.1. Première implantation

Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait à une des indications susmentionnées, doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.

4.2. Remplacement

Pas d’application.

4.3. Remplacement anticipé

Pas d’application.

4.4. Dérogation à la procédure

Pas d’application.

5. Règles d’attestation

Pas d’application.

6. Résultats et statistiques

Pas d’application.

7. Divers

Pas d’application.

Enveloppe antibactérienne résorbable